Pétition « Non au contrôle de moralité des futurs enseignants »
Les Arrêtés du 28 décembre 2009 réformant les concours de recrutement des enseignants du premier et du second degrés (J.O. du 6 janvier 2010) prévoient à compter de la session 2011, dans les épreuves orales, une évaluation de la compétence dite « Agir en fonctionnaire de l’Etat et de façon éthique et responsable », dont la définition est donnée dans l’annexe de l’Arrêté du 19 décembre 2006 (point 3 « les compétences professionnelles des maîtres »).
Cette évaluation occupe en apparence une place mineure dans l’oral de l’Agrégation (4 points sur 20 de l’épreuve orale où elle s’insère), ou même dans l’oral du Capes (6 points sur 20), mais il est aussi prévu par les Arrêtés que lorsqu’une épreuve comporte plusieurs parties, la note zéro obtenue à l’une ou l’autre des parties est éliminatoire.
Et il est par ailleurs annoncé que les jurys des concours pourraient, outre les membres (issus du corps de l’Inspection ou des corps enseignants) proposés par le Président du jury, « comprendre des personnes choisies en fonction de leurs compétences particulières ».
En somme, les futurs candidats seraient supposés faire la preuve, au cours d’un entretien d’une vingtaine de minutes avec le jury (« exposé du candidat à partir d’un document fourni par le jury (dix minutes) et entretien avec le jury de dix minutes »), de leur bonne moralité, cette évaluation pourrait être confiée à des personnes aux « compétences particulières », et une prestation insatisfaisante pourrait leur valoir une note éliminatoire.
– Nous ne pouvons accepter qu’un certificat de bonne moralité – en vertu de quels principes, de quels critères ? - soit désormais requis pour accéder aux fonctions d’enseignant ;
– nous ne pouvons admettre qu’un jury puisse éliminer des candidats, en supputant dans le cadre d’une épreuve orale aux contours opaques leur incompétence en matière d’éthique et de responsabilité ;
– nous ne pouvons comprendre comment pourrait être suspecté le désir d’être un enseignant compétent et dévoué, s’agissant de personnes qui, au terme de plusieurs années d’étude exigeantes, et d’une ou plusieurs années de préparation spécifique, se présentent aux concours de recrutement de l’enseignement.
Enfin, cette disposition nous paraît des plus dangereuses car elle suggère une volonté de contrôle des consciences, étrangère à notre tradition républicaine. Les concours de recrutement ne sauraient évaluer que les compétences disciplinaires et les aptitudes pédagogiques des candidats.
C’est pourquoi nous demandons solennellement à Monsieur le Ministre de l’Education Nationale que l’évaluation de la compétence « Agir en fonctionnaire de l’État et de façon éthique et responsable » soit retirée au plus vite de l’ensemble des concours de recrutement de l’Education Nationale, pour lesquels elle est actuellement programmée.
Adhérer au « projet éducatif de l’enseignement catholique », injonction discriminatoire
Au mépris de toutes les lois françaises et européennes, l’enseignement catholique tente d’imposer un critère de sélection des candidats ou des lauréats des concours d’enseignants du privé.
Conscients de cette illégalité, ses responsables avancent une formulation de départ volontairement ambigüe : « proposer aux futurs enseignants de partager et de faire vivre le projet de l’enseignement catholique ».
Une précision est apportée un peu plus loin : « Un projet qui lie dans une même démarche l’enseignement, l’éducation et la proposition d’un sens de l’homme éclairé par l’Évangile ».
Et des textes définissent bien plus clairement le « projet éducatif » (voir encart ci-dessous).
L’objectif, qui traduit une volonté prosélyte, est pourtant totalement incompatible avec un financement massif par l’État de l’enseignement privé sous contrat et avec le principe de laïcité qui régit en France l’action de ce même État.
Notamment, il ignore l’obligation faite aux établissements privés sous contrat avec l’État de délivrer un enseignement « dans le respect total de la liberté de conscience, et d’accueillir tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances » (article L 442-1 du Code de l’éducation).
Pour le recrutement d’enseignants, la législation est très claire : elle interdit toute mesure de sélection en fonction de critères religieux (Code du Travail art L. 1132-1, Code Pénal art 225-1 et 225-2, arrêt du Conseil d’État du 10 avril 2009).
Pourtant, les fiches d’évaluation nationales des CAAC (Commission Académique d’Accord Collégial : qui organise un entretien de sélection des candidats en marge des concours) comportent un critère éliminatoire :« Divergence fondamentale avec le projet éducatif de l’Enseignement Catholique ».
Depuis plusieurs années le SUNDEP défend victorieusement des lauréats de concours écartés sur ce critère (ils sont réintégrés). Par ailleurs, nous avons déposé des recours à la Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) : l’instruction continue.
"L’enseignement Catholique, dans chaque diocèse, puise sa raison d’être et son souci de développement dans la mission même de l’église.
Il se base sur "un projet éducatif dans lequel fusionnent harmonieusement la foi, la culture, la vie…
Il transmet une vision de la personne et de la société puisée aux sources du mystère pascal du Christ, et qui donne à chaque homme « une dignité et une grandeur au-dessus de toutes les autres créatures, parce que œuvre de Dieu, élevé à l’ordre surnaturel comme fils de Dieu, par conséquent en possession d’une origine divine et d’un destin éternel qui transcende tout l’univers ».
Cette perspective se traduit dans le projet éducatif de chaque établissement, « illuminé par le message évangélique et attentif aux exigences des jeunes d’aujourd’hui ».
Accueillant ces finalités, la communauté éducative élabore le projet éducatif sous la responsabilité du chef d’établissement ; ce projet est soumis aux autorités de tutelle qui répondent devant l’évêque du caractère catholique de l’établissement.
Il doit harmoniser la fidélité à l’évangile annoncé par l’église, les orientations pastorales diocésaines qui en découlent, la rigueur de la recherche intellectuelle et de la fonction critique, la progression et l’adaptation de la proposition éducative en fonction des personnes et des familles, la co-responsabilité ecclésiale."
Des injonctions contradictoires
La définition de la compétence « Agir en fonctionnaire de l’Etat et de façon éthique et responsable » figure dans l’annexe de l’Arrêté du 19 décembre 2006 portant sur le cahier des charges de la formation des enseignants.
Elle devrait être l’un des critères évalués lors des épreuves aux CAPES et agrégations.
Son préambule invoque ainsi :
"Tout professeur contribue à la formation sociale et civique des élèves. En tant qu’agent de l’Etat, il fait preuve de conscience professionnelle et suit des principes déontologiques :
– il respecte et fait respecter la personne de chaque élève ;
– il est attentif au projet de chacun ;
– il respecte et fait respecter la liberté d’opinion ;
– il est attentif à développer une attitude d’objectivité ;
– il connaît et fait respecter les principes de la laïcité, notamment la neutralité ;
– il veille à la confidentialité de certaines informations concernant les élèves et leurs familles.
– il exerce sa liberté et sa responsabilité pédagogique dans le cadre des obligations réglementaires et des textes officiels ;
– il connaît les droits des fonctionnaires et en respecte les devoirs.
L’éthique et la responsabilité du professeur fondent son exemplarité et son autorité dans la classe et dans l’établissement".
Mais pour nous ils ne doivent pas faire l’objet d’une évaluation dans le cadre du concours, d’autant que les examinateurs, des « personnes aux compétences particulières », pourraient l’utiliser pour un tri idéologique des candidats.