Le ministère du travail stipule qu’il faut accorder une journée
supplémentaire de repos aux salariés quand une convention collective ou
un accord de branche prévoient que « les jours fériés sont chômés et payés ».
Or, l’accord de branche qui a permis l’application de la loi sur les 35 heures aux personnels de droit privé dans les établissements privés sous contrat (dans son article 2.12) comme la convention collective (article 2.19) le stipulent.
La FNOGEC a donc décidé, en vertu de la loi, d’accorder une journée
supplémentaire de repos.
Ses modalités devront donc être soumises au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel (avec modification du planning annuel pour les salariés annualisés en retranchant le nombre d’heures correspondant à une journée de travail (7 h pour un temps plein, le prorata de l’horaire contractuel pour les temps partiels).