L’adhésion à la complémentaire santé sera obligatoire pour tous les agent·es des 3 ministères :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
Les agent·es contractuel·les de droit public ou de droit privé lorsqu’ils.elles ne sont pas couvert·es par un contrat collectif à adhésion obligatoire ;
Les personnels ouvriers du réseau des œuvres universitaires et scolaires.
Cependant des dispenses d’adhésion seront possibles dans les situations suivantes :
– Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire ;
– Vous bénéficiez d’un contrat individuel souscrit moins d’un an avant la mise en place du contrat collectif ou de votre recrutement (dispense limitée à l’échéance annuelle de ce contrat) ;
– Vous êtes en CDD et déjà couvert·e par une assurance individuelle pour les frais de santé ;
– Vous êtes couvert·e par la couverture collective obligatoire de votre conjoint·e.
A noter : l’agent·e dispensé·e peut décider de rejoindre le contrat collectif à tout moment sans. augmentation de cotisation ni questionnaire de santé.
Les retraité·es des 3 ministères pourront adhérer au contrat collectif sous réserve :
– D’être bénéficiaire actif du contrat collectif au moment du départ à la retraite ;
– De percevoir une pension de retraite du régime des pensions civiles et militaires ou de l’IRCANTEC ou du FSPOE, ou de l’AGIRC-ARRCO ;
– D’en faire la demande dans un délai d’un an après la cessation d’activité (il sera toujours possible de
demander la souscription après mais ce sera aux conditions de l’opérateur).
Cette adhésion est facultative, les retraité·es pourront faire le choix de conserver leur contrat individuel à la MGEN ou auprès d’un autre opérateur.
A titre transitoire, les ancien·nes agent·es déjà à la retraite pourront aussi faire le choix de souscrire au contrat pendant un délai d’un an à compter de la mise en oeuvre des contrats collectifs et de leur information, sans questionnaire de santé.
Les bénéficiaires, actif·ves et retraité·es, pourront faire adhérer leurs ayants-droit :
– conjoint·e (marié·e ou partenaire de PACS ou concubin·e).
– enfant ou petit-enfant à charge du-de la bénéficiaire ou de sa-son conjoint·e jusqu ’à 21 ans, ou 25 ans si poursuite d’étude, apprentissage ou chômage. Les enfants en situation de handicap peuvent rester bénéficiaires sans limite d’âge.
Quelle couverture ?
Les prestations couvertes par ce contrat (les prestations dites “socle”, identiques pour l’ensemble de la Fonction publique d’Etat, ainsi que les options déterminées par ministère) sont inscrites dans l’accord PSC du 8 avril 2024 ici.
Il y aura deux niveaux d’option en santé permettant notamment une amélioration des niveaux de remboursement des honoraires (hospitalisation, médicaux, paramédicaux, imagerie médicale) et pour la 2e une amélioration des remboursements en auditif, dentaire et optique.
Le groupement MGEN-CNP proposera, en outre, en option sans participation employeur, une couverture pour la perte d’autonomie et les frais d’obsèques.
Cotisation d’équilibre :
Les cotisations sont calculées à partir d’une cotisation d’équilibre du contrat collectif qui correspond à : (coût total mensuel des garanties prévues pour l’ensemble des bénéficiaires actifs + coût total des mécanismes de solidarité : gratuité enfant, cotisations encadrées pour les retraité·es) / nombre de bénéficiaires actifs
S’ajoutent ensuite des cotisations additionnelles pour l’accompagnement social et pour un fonds d’aide aux retraité·es.
A quel prix ?
Voici les premiers éléments qui ont été portés à notre connaissance lors de la commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) du 27 janvier 2025 concernant les cotisations pour 2026, 2027 et 2028 (tarifs qui pourront évoluer en fonction des évolutions réglementaires).
Pour les actif.ves
Pour la couverture socle : 77,06 € en 2026, 80,44€ en 2027 et 84,25 € en 2028.
Attention, ce ne sera pas la cotisation effectivement versée car la moitié de la cotisation d’équilibre sera prise en charge par l’employeur. De plus, sur la partie restante à charge de l’agent·e, 20% sera forfaitaire et 30% sera proportionnelle à la rémunération de l’agent·e (dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, soit 3925 € bruts par mois en 2025).
Pour les options : 7,23 € pour l’option 1 et 30,33 € pour l’option 2. Il faut déduire de ce montant la participation de l’employeur à hauteur de 50% dans la limite de 5 € par mois.
Pour les retraités.es
Pour la couverture socle, la cotisation est plafonnée avec une montée progressive les 6 premières années de la retraite :
1re année de retraite (100 % de la cotisation d’équilibre) : 78,05 € en 2026, 81,48 € en 2027 et 85,34 € en 2028.
2e année de retraite (125 % de la CE) : 97,57 € en 2026, 101,85 € en 2027 et 106,67 € en 2028.
3e, 4e et 5e années de retraite (150 % de la CE) : 117,08 € en 2026, 122,22 € en 2027 et 128,08 € en 2028.
6e année de retraite (165 % de la CE) : 128,79 € en 2026, 134,44 € en 2027 et 140,81 € en 2028.
Ensuite (175 % de la CE) : 136,59 € en 2026, 142,59 € en 2027 et 149,34 € en 2028.
Au-delà de l’âge de 75 ans, le montant de la cotisation des bénéficiaires retraité·es ne pourra plus évoluer en fonction de l’âge.
Exemple :
La cotisation mensuelle pour le socle serait de :
28,54€ pour un·e agent·e dont la rémunération brute est de 1500€/mois ;
48,88€ pour un·e agent·e dont la rémunération brute est de 3900€/mois.
Un·e agent·e dont la rémunération brute est de 2800€/mois, qui souscrirait à l’option 1, avec un enfant paierait 81,92€/mois :
pour l’agent·e : 39,55€ (socle) et 3,62€ (option 1),
pour l’enfant : 35,13€ (socle) et 3,62€(option 1).
Un·e agent·e dont la rémunération brute est de 3500€/mois, qui souscrirait à l’option 2, avec deux enfants paierait 163,83€/mois (le montant serait le même avec plus de deux enfants) :
pour l’agent·e :45,49€ (socle) et 25,33€ (option 2),
pour les enfants : 35,13€ x 2 (socle) et 15,17€ + 7,58 (option 2).
Pour les ayants droits :
Pour le-la conjoint·e d’un·e bénéficiaire actif·ve : 85,87 € en 2026, 89,63 € en 2027 et 93,87 € en 2028 pour la couverture socle.
Pour les enfants :
Pour la couverture socle : 35,13 € en 2026, 36,66 € en 2027 et 38,40 € en 2028. Gratuité au-delà du 2e enfant.
Pour les options :
1er enfant : 3,62 € l’option 1 et 15,17 € l’option 2.
2e enfant : 1,81 € l’option 1 et 7,58 € l’option 2.
Gratuité au-delà du 2e enfant.
Qu’en est-il du contrat Prévoyance des professeur.es de l’enseignement privé sous contrat en 2025 ?
A terme, le niveau des garanties prises en charge par le régime EEP prévoyance devrait donc baisser et les cotisations avec. ». En fait, l’EPNL cherche juste à ne plus payer et à faire payer l’Etat.
Gageons qu’il n’y aura aucun accord de substitution moins disant !
Voilà donc les enseignants privés du seul « avantage » qu’ils avaient par rapport à leurs collègues du public. Et la question se pose : que va-t-il advenir des réserves du régime, composées en grande partie des cotisations des enseignants, qui n’ont jamais vu leur cotisation baisser, quand les caisses débordaient alors que les établissements avaient considérablement baissé leur contribution ?
L’objectif du collège employeur est clair : abaisser les cotisations dues par les établissements.
Cette diminution des prélèvements entraînera forcément une dégradation de nos droits et/ou une augmentation de notre cotisation.
Par ailleurs, l’accord du 8 avril 2024 prévoit un régime de prévoyance applicable en 2026 pour toute l’Éducation nationale, enseignement privé compris. Facultatif, le niveau de ses garanties sera inférieur à ce dont nous bénéficions aujourd’hui… Cependant, le ministère participera aux cotisations à hauteur de 7 € par agent. Le SUNDEP Solidaires dans l’Union Syndicale Solidaires, qui sera consulté sur les offres des candidats, sera vigilant sur les propositions sur le plan qualitatif comme sur le plan tarifaire.