À partir de septembre, la seule condition d’ancienneté requise sera d’avoir 4 mois de service afin d’obtenir le droit à :
– Congé de Maladie Ordinaire 3 mois à plein de traitement et 9 mois à demi-traitement (ISOE/ISAE part fixe incluses pour prof)
– Congé de Grave Maladie = 1 an à plein traitement (+ ISOE/ISAE part fixe et HSA annualisées) et 2 ans à 60 % (+ ISOE/ISAE part fixe et HSA annualisées pour prof).
Les enseignant.es non titulaire/AESH envoient les 2 premiers volets de son arrêt de travail à la Sécurité Sociale, et le 3e à l’établissement. Conserver une copie du volet 1.
Et avant les 4 mois d’ancienneté requise ?
Le Maître délégué perçoit des indemnités de la Sécurité Sociale, complétées à hauteur de 95 % par la prévoyance.
À condition d’avoir un mois d’ancienneté (dans tous les établissements privés sous contrat au cours des 18 mois précédents), la prévoyance de l’enseignement privé couvrira à hauteur de 95 % de la rémunération (ISOE/ ISAE part fixe incluses).
La santé des maitres délégués et AESH en CDD
Le changement majeur, devrait être la subrogation généralisée à toutes les académies. Dans la plupart des académies, les maitres délégués et AESH en arrêt maladie, perçoivent leur traitement + des Indemnités Journalières de la SS. Ces IJSS sont ensuite prélevées sur le salaire de l’enseignant·e ou de l’AESH ce qui génère incompréhension et difficultés financières. À compter de septembre 2024, les Indemnités journalières devraient être versées directement à l’État et ne transiteraient plus par l’enseignant.e.
Les congés de maternité des maitres délégués
Si le congé de maternité de maitre délégué débute avant la fin de son CDD, la prévoyance doit compléter les Indemnités Journalières de la SS, à hauteur de 95 % du salaire net, jusqu’à la fin du congé maternité.
Et si vous ne l’avez pas demandé ? C’est une demande à effet rétroactif.
La santé des professeurs nommés à titre définitif
Les enseignant.es ne font parvenir que les volets 2 et 3 à son établissement qui transmettra à l’État/employeur. Conserver une copie du volet 1.
Pour les enseignant·es nommés à titre définitif, le changement, à compter du 1er septembre 2024, n’intervient que pour le Congé de Longue Maladie (CLM).
– Aujourd’hui en Congé de Longue Maladie = 1 an à plein traitement et 2 ans à 50 % (ISOE/ISAE part fixe exclues)
À compter du 1er septembre 2024 : Congé de Longue Maladie = 1 an à plein traitement (+ ISOE/ISAE part fixe et HSA annualisées) et 2 ans à 60 % (+ ISOE/ISAE part fixe et HSA annualisées).
La prévoyance complètera à hauteur de 95 % ISOE/ISAE par fixe comprises.
Jour de carence
L’absence de budget 2025 a fait tomber les mesures que nous avons combattues :
– les 3 jours de carence pour les fonctionnaires et enseignant.es sous contrat.
À ce stade, nous en restons à un jour de carence, ce qui est déjà trop, puisque pour le SUNDEP Solidaires, ce n’est « ni 1, ni 2, ni 3 mais 0 jour de carence ! »
Interruption spontanée de grossesse
En cas d’interruption spontanée de grossesse (fausse couche), il est possible depuis le 1er janvier 2024 de bénéficier d’un arrêt maladie sans application du délai de carence.
Interruption médicale de grossesse
Depuis le 1er juillet 2024, vous pouvez obtenir auprès d’un médecin généraliste ou d’un gynécologue un arrêt de travail sans jour de carence si vous êtes dans l’incapacité d’exercer votre emploi après une interruption médicale de grossesse. Vous percevez ainsi dès le premier jour de cessation de votre activité les indemnités journalières versées par votre régime d’assurance maladie pour compenser votre perte de salaire.
Le SUNDEP Solidaires continue la lutte contre le jour de carence dans le cadre d’un arrêt maladie « classique » avec le maintien de son traitement indiciaire.