Rentrée 2021 : Loi « séparatisme » , Le Conseil Constitutionnel valide l’essentiel du texte

dimanche 15 août 2021

Le Conseil Constitutionnel valide l’essentiel du texte (13-08-2021) alors que cette loi divise et attaque les principes de laïcité

Cette décision ouvre la voie à une promulgation définitive du texte par le président de le République qui avait présenté sa stratégie de lutte contre l’islam radical face « au repli communautaire et au développement de l’islamisme radical » : la cible est donc définie.

Le texte, officiellement appelé « Respect des principes de la République » et non plus « loi séparatisme » a été adopté définitivement par le Sénat le 23 juillet 2021. Mais trois jours plus tard le Sénat avait été saisi sur sept articles du projet de loi par deux groupes de plus de 60 députés de gauche et de droite et 60 sénateurs de droite.

L’école et ses personnels sont bien concernés par cette loi. L’école est victime de bien d’incivilités et de nombreux « séparatismes » mais la loi ne les aborde pas. A la place, il y a un bric à brac de sujets nombreux et divers pour la plupart inutiles et qui divisent en agitant la peur. Quels intérêts d’une énième loi alors qu’il suffirait d’appliquer des lois déjà existantes ?

Danger pour la loi de 1905
Le texte s’attaque par petites touches aux équilibres de la loi de 1905, aux libertés de culte, d’association et d’enseignement. Il a, à ce titre, été vivement critiqué par la société civile - associations, défenseurs des libertés publiques voire certains cultes - comme par les oppositions de gauche et de droite. Et c’est là qu’elle suscite le plus de réserves.

Liberté de l’enseignement respectée ?
A droite, députés et sénateurs souhaitaient que l’instruction en famille soit censurée. Le passage d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation à partir de la rentrée 2022 est considéré comme une entorse aux libertés d’enseignement, d’opinion et de conscience. Le gouvernement avait assoupli les motifs autorisant l’école à la maison (handicap, santé, handicap, activité sportive ou artistique de haut niveau, famille itinérante, éloignement géographique). Le Conseil a délibéré expliquantqu’il n’y avait pas d’atteinte à la liberté de conscience ou d’opinion.

Le SUNDEP Solidaires s’interroge sur le pourquoi ne pas développer davantage le contrôle de l’enseignement « à la maison » par les inspecteurs d’académie qui ne le font qu’à 70%. En effet, le problème soulevé par les hauts fonctionnaires n’est pas lié au séparatisme, à l’instruction en famille mais à tous les élèves qui sont « hors radar ». Ces modes d’instruction à la maison sont déjà contrôlés. Alors renforçons les contrôles !

Contrôle des associations et structures sportives
Dans le viseur, des députés de gauche, l’article 12 qui prévoit de souscrire à un « engagement républicain » si l’on souhaite une subvention pour toutes associations. Les « sages » du Conseil Constitutionnel ont décidé que cela n’entamait pas la liberté associative. Ainsi, les fédérations sportives reconnues par l’État passent d’un « régime de tutelle » à un « régime de contrôle ». La loi prévoit de renforcer le contrôle des associations et structures sportives, terreau du séparatisme en France, et dont l’agrément est désormais confié aux préfets et non plus aux fédérations. Les dispositifs de contrôle sur les dons aux associations ou les financements des lieux de cultes venus de l’étranger existent déjà. Alors renforçons les contrôles !

La laïcité et la neutralité des services publics
Les écoles privées hors contrat devront répondre à de nouvelles obligations. Un régime de « fermeture administrative » des écoles non déclarées ou qui n’ont pas remédié aux défaillances constatées par l’administration est créé. Sur amendement du gouvernement, le préfet pourra s’opposer à l’ouverture d’écoles hors contrat soutenues par un État étranger hostile à la République. Ouvrir un établissement scolaire privé en dépit d’une opposition des autorités est passible d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende. Pourtant, selon le code de l’éducation, la création d’une école est déjà soumise à une déclaration au recteur
https://www.education.gouv.fr/les-etablissements-d-enseignement-scolaire-prives-2942
qui transmet au maire, au procureur de la République et au préfet. Également, tous les établissements privés sont soumis à des inspections, tout en conservant leur caractère propre. Alors renforçons les contrôles !

Sur amendement des parlementaires, un référent laïcité et une journée de la laïcité le 9 décembre (date d’anniversaire de la loi de 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État) de chaque année seront mis en place dans les administrations. Cette journée existe déjà depuis 2015.

https://www.education.gouv.fr/bo/15/Hebdo41/MENE1525451C.htm

Un nouveau délit de séparatisme vient protéger les élus et agents publics contre les menaces ou violences pour obtenir une exemption ou une application différenciée des règles du service public. Les agents publics pourront, par ailleurs, signaler via le dispositif d’alerte existant les menaces ou atteintes à l’intégrité physique dont ils sont victimes. En réponse à l’assassinat terroriste de l’enseignant Samuel Paty, les députés ont créé un délit d’entrave à la fonction d’enseignant. Encore faut-il connaitre la mise en application …Toute loi, est suivie de décrets et de circulaires, pour être appliquée.

Laïcité : tous les agents publics devront être formés d’ici 2025
Alors qu’en mai 2021, la loi n’était toujours pas votée, notre ministre entendait mettre en application une des mesures : l’obligation des agents publics à se former à la laïcité (chapitre 1) d’ici à 2025. « D’ici fin 2021, 100% des écoles de service public dispenseront une formation obligatoire à la laïcité ». Et le gouvernement assurerait une formation à la laïcité à chaque nouvel entrant dans la fonction publique à partir de mi 2022 au plus tard.

https://www.education.gouv.fr/remise-des-rapports-sur-la-formation-au-principe-de-laicite-des-agents-publics-323273

Le SUNDEP Solidaires dénonce cet ensemble de mesures qui touchent aux libertés associatives, de cultes, et d’enseignement. Comme si la seule évocation de la laïcité serait investie de pouvoirs magiques et pourrait répondre à elle seule à la menace terroriste…Le combat contre les menaces ne saurait justifier les restrictions à la liberté d’enseignement, à la liberté d’expression ou à la liberté associative. Nous pensons qu’il faut à ce moment-là s’appuyer sur l’arsenal juridique existant plutôt que de proposer une nouvelle loi. Le Sundep Solidaires dénonce cette loi liberticide qui prévoit la possibilité de dissoudre une association si un seul de ses membres a commis un délit.

Signe de plus, cette loi se met en place au moment même où « l’Observatoire de la laïcité́ » disparait. Un Comité interministériel sur la laïcité a été créé par le décret n° 2021-716 du 4 juin placé sous la présidence du Premier ministre. Il s’est réuni le 15 juillet 2021 pour tracer une feuille de route selon 17 décisions. Le combat laïque est un combat de liberté́, il promeut l’émancipation et l’esprit critique. « Nous ne désirons pas que les hommes pensent comme nous mais qu’ils apprennent à penser d’après eux-mêmes » Condorcet.

Notre combat, au SUNDEP Solidaires, continuera, qui associe défense de la laïcité́ et lutte contre toutes les formes de discriminations. Cf. Tribune collective à l’initiative de la Ligue des Droits de l’Homme, signée par 50 organisations et 54 personnalités signataires et publiée dans Libération « loi séparatisme, il est encore temps » du 17 juin 2021.

Le Sundep Solidaires revendique :
- d’accentuer les contrôles des écoles hors-contrat et sous contrat qui dérivent vers des pratiques sectaires (retrait en cours du contrat de l’école Steiner-Waldorf -pédagogies dites alternatives- par le Rectorat de Toulouse (31), des pratiques homophobes (lycée ND de Kerbertrand à Quimperlé(29)…
- l’abrogation du statut scolaire en Alsace-Moselle
- La nationalisation des écoles privées sous contrat et l’unification du système éducatif dans un seul service public laïque d’éducation !

Vidéo : 1905-2020, le long chemin de la laïcité en France avec Patrick Weil (41 min), France Culture
Vidéo 2 : Loi contre le « séparatisme » : pour quelle redéfinition de la laicité ? (4 min), France Culture


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