La rupture conventionnelle a été introduite en 2008 dans le code du travail, elle permet, dans le secteur privé, à l’employeur et au salarié de rompre à l’amiable un contrat de travail (Loi n° 2008-596). L’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique permet l’expérimentation d’un dispositif proche dans la fonction publique, pour 6 ans. Dispositif proche, car si dans le secteur privé, chaque rupture conventionnelle doit être validée par la Direccte, ou par l’inspection du travail dans le cas d’un salarié protégé, aucun garde-fou n’est prévu pour la fonction publique.
L’autorité hiérarchique détient tous les pouvoirs, celui de proposer, d’accorder, ou de refuser la rupture conventionnelle, ainsi que de fixer le montant de l’indemnité !
Les 2 décrets précisant le dispositif d’application de la rupture conventionnelle et le montant de l’indemnité ont été publiés le 1er janvier 2020. Ils sont immédiatement applicables.
Le SUNDEP Solidaires a accompagné au Rectorat des collègues qui demandaient une rupture conventionnelle.
Le SUNDEP Solidaires constate que l’administration freine des quatre pieds toutes les demandes !
Ce nouveau dispositif a été introduit par la loi de transformation de la Fonction Publique.
Ce qu’il faut savoir :
– Ce dispositif permet de quitter l’Education nationale avec des indemnités.
– La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive des fonctions.
Qui est éligible ?
En l’état actuel de la règlementation, le dispositif est applicable à titre expérimental aux maîtres contractuels de l’enseignement privé sous contrat d’association, bénéficiant d’un contrat définitif.
En revanche ce dispositif ne s’applique pas aux :
– Maitres contractuels en contrat provisoire (stagiaires)
– Maîtres agrées et délégués qui servent dans des établissements sous contrat simple
– Maîtres délégués exerçants dans les établissements sous contrat d’association
Quelle est sa mise en oeuvre ?
Nous avons bien compris lors d’un premier entretien que le cadre était strict.
La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des deux parties. Elle peut être à l’initiative de l’agent ou de l’administration et obéit à une stricte procédure.
Les demandes formulées par les agents sont examinées en tenant compte du ou des critères suivants :
– La rareté de la discipline : occupation ou non par l’agent en question d’un emploi en tension (premier niveau d’examen de la demande).
Analyse du SUNDEP Solidaires :
Si la discipline enseignée est sous tension, alors il est peu probable que la rupture conventionnelle soit acceptée.
– L’ancienneté dans la fonction : la demande effectuée par un agent récemment nommé et donc formé peut-être jugée moins opportune que celle d’un agent disposant d’une plus grande ancienneté.
Analyse du SUNDEP Solidaires :
Cependant, nous avons aussi compris que plus l’enseignant.e aura de l’ancienneté, moins le rectorat acceptera son départ !
Pourquoi ? il ne souhaite pas que celui-ci lui coute trop cher en indemnité ! Et jusqu’à présent, les rectorats ne se mouillent pas avec les indemnités , c’est à chaque fois l’indemnité plancher qui est proposée.
– La sécurisation du projet professionnel : l’examen de la demande tient compte du projet envisagé par l’agent.
Analyse du SUNDEP Solidaires
Pourquoi le rectorat veut s’assurer que le projet professionnel de l’agent est bien ficelé ? Tout simplement pour lui éviter de financer le chômage trop longtemps ! Nous restons pantois face à cette attitude car l’Etat n’aide à aucun moment l’enseignant.e dans sa reconversion ou sont accompagnement à sa reconversion. C’est sur la seule motivation du collègue que repose le projet professionnel et donc aussi sur son délégué syndical qui l’accompagne dans la rédaction et le contenu du projet.
N’hésitez pas à nous contacter !
La procédure
1. Le demandeur informe l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature.
2. Au minimum 10 jours et maximum 1 mois après réception de la demande : un entretien est organisé par le recteur ou, le cas échéant, la personne qu’il désigne. D’autres entretiens peuvent être organisés si nécessaire.
Bulletin académique n° 873 du 14 décembre 2020
– Pendant cet entretien l’agent peut se faire assister par un délégué syndical du SUNDEP Solidaires après avoir informé au préalable l’autorité hiérarchique. Le conseiller sera tenu à une obligation de confidentialité.
– Seront abordés au cours de cet entretien les points suivants : les motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle ; la date de la cessation définitive des fonctions (le principe de continuité pédagogique conduit à éviter de manière négociée un départ en cours d’année scolaire) et ses conséquences (en termes de droits et obligations) ainsi que le montant de l’indemnité spécifique (parfois il faut attendre le 2e entretien). Cet entretien sera aussi l’occasion d’aborder les autres dispositifs pouvant s’offrir à lui au regard de son projet et de son parcours.
3. La signature de la convention intervient au moins 15 jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par l’autorité dont relève l’agent ou l’autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant.
4. Chacune des 2 parties dispose d’un droit de rétractation qui s’exerce dans un délai de 15 jours francs commençant à courir un jour franc après la signature de la convention visée ci-dessus. Ce droit de rétractation s’exerce par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature. Il est à noter que la date de cessation définitive des fonctions intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
La rémunération de référence pour le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) est la rémunération brute annuelle (RBA) de l’année civile précédant la date d’effet de la rupture conventionnelle. La notion d’ancienneté sera fonction des services effectifs accomplis dans les 3 versants de la fonction publique. Elle exclut les services militaires et contrats de droit privé.
Par année d’ancienneté Montant minimum
De la 1re à la 10e année révolue 0.25 x 1/12e de la RBA n-1
De la 11e année à la 15e année révolue2/5e x 1/12e de la RBA n-1
De la 16e année à la 20e année révolue 0.5 x 1/12e de la RBA n-1
De la 21e année à la 24e année révolue3/5e x 1/12e de la RBA n-1
Les modalités d’accompagnement des bénéficiaires de la rupture conventionnelle
La rupture de la relation de travail à l’issue de la rupture conventionnelle dans la fonction publique ouvre droit au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) selon les dispositions en vigueur pour ce type d’allocation.
A l’heure d’aujourd’hui, nous n’avons pas assez de recul pour connaitre des chiffres précis car dans l’enseignement privé, les ruptures conventionnelles se mettent à peine en place. Mais par exemple dans le département de la Haute Garonne de l’académie de Toulouse, 14 demandes ont été faites de la part d’enseignant.es et 9 ont été acceptées, 5 refusées, soit parce que le projet n’était pas assez abouti, soit parce que l’ancienneté des collègues était trop importante. L’enveloppe du rectorat n’a de fait pas été suffisante pour répondre aux demandes. La directrice académique de l’enseignement privé nous avait interpellé sur le fait qu’ils avaient demandé au ministère une rallonge de leur budget.
Le ministère avait-il prévu autant de départs ?
En tous les cas, nous constatons que les collègues en ont assez d’être maltraité, en ont assez de répondre aux injonctions de toutes part comme changer les programmes à tour de bras, travailler en équipe, faire travailler les élèves en groupe, être aux ordres des chefs d’établissement qui veulent toujours plus de séjours à l’international, de projets pédagogiques. Nous comprenons ce malaise qui s’installe d’année en année.
L’overdose des enseignants envers le système et non leur métier ou leurs élèves est à son comble.
Aubaine ou mirage ?
Nombreux sont les agents en souffrance, qui cherchent une solution pour quitter au plus vite l’administration et s’imaginent que la rupture conventionnelle pourra répondre à leurs attentes. Selon l’exposé des motifs du projet de loi de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle « s’inscrit dans l’objectif du Gouvernement qui est de favoriser la mixité des carrières publiques et privées. » Elle est donc censée faciliter les reconversions professionnelles.
L’administration ne dispose pas de budget dédié au paiement des indemnités de rupture, elle ne pourra donc sûrement pas satisfaire toutes les demandes, même au montant plancher de l’indemnité. Il est envisageable de penser que l’administration puisse utiliser la rupture conventionnelle pour « convaincre » certains agents au départ. Mais il pourrait être trompeur de penser que la rupture conventionnelle puisse constituer un « pécule » en vue d’un départ anticipé ou d’une pseudo cessation progressive d’activité.
A l’inverse même, au ministère de la justice – dont les services déconcentrées sont déjà en souffrance de personnel et restent dans une dynamique de recrutement (DAP, DSJ...) – il est probable que l’administration refuse les demandes de rupture des agents.
Solidaires-Justice appelle à la plus grande précaution avec ce dispositif, qui pourrait générer bien des déceptions et désillusions.
cf. le document en pièce jointe.
