Séparatisme et école privée, la laïcité défendue par le Sundep Solidaires

lundi 12 avril 2021

Philippe Delorme, secrétaire général de l’enseignement catholique, dans le journal La Croix du 29 décembre 2020 remet en question le projet de loi sur le séparatisme qui a été débattu en commission à l’Assemblée nationale à partir du 18 janvier 2021.
Voilà une nouvelle brèche qu’ouvre le gouvernement : interdire d’instruire à la maison.

Ph. Delorme explique que ce texte est « une mauvaise lecture de laïcité ».

Mauvaise lecture de la laïcité, vraiment ?
Un rappel historique montre que la loi de 1905 sur la séparation de l’Etat et l’Eglise suscite toujours de vives réactions selon les évènements quotidiens.
- Rapport Obin en 2005
- loi interdisant les signes religieux ostensibles en 2004, L.145-5 du code de l’éducation
- Charte de la Laïcité en 2013
- Mobilisation pour les valeurs de la République en 2015 et 11 mesures à l’école sur les valeurs suite aux attentats du 7 janvier à Paris.
- création d’un conseil des sages à l’Education nationale en 2018

Depuis les lois de Jules Ferry en 1882, l’Etat a construit son école, républicaine, gratuite et laïque. Il a également construit des compromis successifs, avec l’Eglise catholique. Mais l’Etat n’arrête pas de faire des entorses à son principe de laïcité.

Le principe de laïcité c’est le respect de trois fondements :
- Liberté de conscience et de culte
- Séparation des institutions publiques et des organisations religieuses
- Egalité de tous les citoyens devant la loi croyants et non croyants
cf. ministère de l’intérieur

Séparer l’Etat de l’Eglise vraiment ?
En effet, la conception de la laïcité en France est assez unique. Même si l’Etat et l’Eglise sont séparés, depuis tout ce temps, l’Etat entretien toujours les lieux de culte chrétiens et les écoles catholiques.
Pour exemple, l’’Etat a « oublié » de se séparer d’une partie de territoire...Le concordat Alsace-Moselle signé en 1801 entre Napoléon et le Saint Siège à Rome (on parle aujourd’hui de régime spécifique des cultes) défend toujours le financement des lieux de culte.
En outre, l’existence d’un concept flou de « caractère propre » dans les écoles catholiques empêche concrètement la liberté de conscience des professeurs sous contrat avec l’Etat. Depuis 1959 et la loi Debré, le ministère de l’Education veut faire cohabiter le « Caractère propre » et « la liberté de conscience » dans les écoles sous contrat avec l’Etat. C’est un concept flou car il est un leurre juridique qui s’oppose à la liberté de conscience. Mais ce concept flou est bien inscrit dans l’article L442-1 du Code de l’éducation, reprise de l’article 1er de la loi dite Debré de 1959 : « Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l’enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l’Etat. L’établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience.
Et, la loi poursuit : « Tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances, y ont accès. »

Le Sundep Solidaires défend , « quoiqu’il en coute » la laïcité et donc la liberté de conscience pour tous les élèves et les enseignant.es de l’enseignement privé sous contrat avec l’Etat.

Que dénonce le secrétariat de l’enseignement catholique concernant la loi de séparatisme ?
A travers cette loi, l’Etat veut avoir un contrôle sur l’instruction à la maison par les familles. De son côté, l’enseignement catholique demande d’accorder la liberté d’instruire par les familles.
C’est ainsi qu’à partir du 1er février, l’interdiction de l’instruction en famille n’était plus au programme, mais il s’agissait de passer d’un régime de contrôle a posteriori à un régime d’autorisation. Selon le Café Pédagogique du 10 décembre 2020, « ce séparatisme, l’Education nationale le voit dans le développement rapide de l’instruction en famille. Même si le ministère reconnait que l’instruction en famille (IEF) peut avoir bien d’autres raisons. Selon les chiffres du ministère on compte 62 000 enfants dans ce cas dont 17 000 inscrits au CNED. Si le nombre des inscrits au CNED a peu augmenté depuis 2010, celui des enfants instruits en famille hors Cned est passé de 5000 en 2010 à 46000 aujourd’hui. »Ce choix des familles peut s’expliquer par de multiples facteurs« , écrit le ministère, dont en partie la récente crise sanitaire ou encore le succès des pédagogies alternatives mais aussi par une volonté de repli associée à des phénomènes sectaires ou de radicalisation ».

En fait l’instruction à la maison s’est beaucoup mieux structurée depuis quelques années sous la forme associative (école hors contrat), ou avec le soutien de fondations. Au nom de la liberté et de la laïcité, l’enseignement catholique entend reprendre la main. En 1984, c’était les mêmes arguments qu’avait utilisé l’Eglise catholique « pour la défense de l’école privée, dite l’école libre » contre le projet de loi du ministre Alain Savary, créer un service public de l’éducation « unifié et laïc » regroupant dans un même statut les professeurs du public et du privé.

Pendant ce temps, faute de donner à l’école publique les moyens d’accueillir tous les enfants, elle ne peut plus assurer ses missions d’ascenseur social et de réussite scolaire pour tous.

Le Sundep Solidaires défend toujours cette position et revendique "un grand service public de l’éducation unifié et laïc regroupant dans un même statut les professeurs du public et du privé.
A notre dernier congrès en 2017, les militants du Sundep Solidaires ont dit : "nous sommes convaincus que séparer le confessionnel, qui relève de la sphère privée, du professionnel, est un élément de base indispensable au bon fonctionnement de notre métier. C’est pourquoi, nous appelons au respect de la laïcité. Notre emploi ne doit pas être lié à des obligations « confessionnelles » qui sont insidieusement imposés aux enseignants de l’école primaire (la fameuse « 28e heure » appelée souvent « éveil à la foi »). Il n’est pas question de remettre en cause les convictions et les engagements personnels mais de dénoncer les atteintes au respect de la liberté de conscience. Le SUNDEP Solidaires est le seul syndicat qui dénonce régulièrement le non-respect de la loi relative à la laïcité lors du Conseil Supérieur de l’Education. Nous informons régulièrement le ministre de ces dérives en dénonçant la question du pré-accord et accord collégial mis en place par l’enseignement catholique, les journées dites pédagogiques qui sont finalement des célébrations). Tout est bon pour diluer la parole de l’Evangile !


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