Voici le texte de cette déclaration :
Déclaration liminaire de l’Union syndicale Solidaires au CSE du 13 décembre 2012
En ce moment, au mois de décembre, des journées des communautés éducatives ou d’Assises de l’enseignement catholique sont organisées pour le personnel : enseignants et OGEC dans toutes les académies. Ce sont des activités liées au caractère propre qui se passent sur temps de cours, ce qui est contraire à la loi. Articles L 442-5 et R 442-36 Code de l’Education
- L442-5 , Dans les classes faisant l’objet du contrat, l’enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l’enseignement public. Il est confié, en accord avec la direction de l’établissement, soit à des maîtres de l’enseignement public, soit à des maîtres liés à l’Etat par contrat.
- R442-36, L’organisation des services d’enseignement, dans les classes sous contrat d’association, fait l’objet d’un tableau de service soumis aux autorités académiques.
L’instruction religieuse peut être dispensée soit aux heures non occupées par l’emploi du temps des classes, soit à la première ou à la dernière heure de l’emploi du temps de la matinée ou de l’après-midi.
Les autres heures d’activités spirituelles et éducatives complémentaires ne peuvent être incluses dans le tableau des services.
Les élèves participent à des cérémonies religieuses, à des pèlerinages alors qu’ils devraient être en cours. Dans certains collèges la note de vie scolaire prend en compte la catéchèse.
Lors d’entretiens d’embauche, les collègues sont interrogés sur leurs convictions religieuses et sur leur engagement futur dans la pastorale de l’établissement.
Pour obtenir un contrat dans l’enseignement catholique les collègues doivent recevoir un accord collégial. Il est délivré par une commission, composée de chefs d’établissement et du directeur diocésain. Nous connaissons dans une académie l’existence d’une liste « noire » de tous ceux qui ont été refusés, leurs noms sont à majorité d’origine étrangère.
Cet été une rectrice, invitée par l’enseignement catholique, a participé avec l’évêque du diocèse à une journée de formation des lauréats du CAFEP.
Nous rappelons que le 20 mai 2010, les personnels de l’enseignement privé du Pas-de-Calais, 3000 personnes, ont été rassemblées « pour expliciter le concept » : « Être professeur dans l’enseignement catholique, aujourd’hui » pendant toute une journée sans que l’administration prévenue ne s’y oppose. Cette journée était présentée comme obligatoire avec un ordre de mission d’un directeur diocésain.
Jusqu’à quand un tel non respect d’un principe fondateur de la République : la laïcité va-t-il durer ? L’enseignement privé est financé à plus de 80 % par l’Etat.
Un des syndicats de Solidaires, le Sundep Solidaires a déjà envoyé localement des informations à ce sujet aux autorités académiques, garantes du respect de la réglementation et protectrices de la liberté de conscience. Le ministère a aussi été prévenu. Le Sundep Solidaires a été reçu en juillet par le cabinet du ministre. Depuis aucun changement : aucune réponse alors que les élèves et les personnels continuent d’être atteints dans leur liberté de conscience. De plus qu’arriverait-t-il en cas d’accident pendant ces activités aussi bien en ce qui concerne les élèves que les enseignants ?
Nous, agents de l’Etat, demandons à l’Etat le respect de la réglementation et de la liberté de conscience, tant la nôtre que celle des élèves scolarisés dans l’enseignement privé sous contrat
