Exemple concret : M. Martin, employé, relevant de la convention collective des cabinets d’étude et d’ingénieurs Conseil (3018), dont le salaire mensuel moyen brut sur les 12 derniers mois est de 1 800 € et qui a 9 ans d’ancienneté.
Quelles seront les conséquences pour lui selon le mode de rupture ?
Modalités de la rupture | Démission | Licenciement pour motif personnel | Rupture conventionnelle ou amiable |
---|---|---|---|
Initiative de la rupture | Le salarié | L’employeur | Le salarié et l’employeur |
Nécessité de justifier d’un motif de rupture | Non | Oui | Non |
Entretiens | Non | Oui | Oui |
Nécessité d’un écrit formalisant la rupture | Non | Oui. L’employeur devra lui adresser une lettre de notification du licenciement contenant les motifs du licenciement | Oui. Une convention de rupture amiable devra être signée entre le salarié et l’employeur |
Préavis | Oui. La durée dépend de votre convention collective
Pour M. Martin : 1 mois |
Oui. La durée dépend de votre convention collective
Pour M. Martin : 1 mois |
Non. La rupture intervient le lendemain de l’homologation de la convention (délai de rétractation de 15 jours puis 15 jours pour homologation) |
Indemnités de rupture | Non | Oui (sauf faute grave ou lourde). Le montant dépend de votre convention collective
Pour M. Martin : 4 050 € (1) |
Oui. Le montant ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement
Pour M. Martin, minimum : 3 240 € (2) |
Droit de percevoir les allocations chômage | Non sauf s’il s’agit d’un cas de démission considérée comme légitime par les ASSEDIC | Oui | Oui |
Possibilité pour le salarié de contester la rupture devant le juge | Oui | Oui | Oui |
(1) Extrait de l’article 19 de la convention collective des bureaux d’études techniques et d’ingénieurs conseils, sociétés de conseils relatif au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
« E.T.A.M. :
L’indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes :
– pour une ancienneté acquise entre deux ans et vingt ans : 0,25 de mois par année de présence ;
– à partir de vingt ans d’ancienneté : 0,30 de mois par année de présence, sans pouvoir excéder un
plafond de dix mois ».
(2) Le décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail fixe désormais le montant minimal de l’indemnité légale de licenciement, à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.
Source Juritravail