Bien que les indemnités soient versées par les rectorats, le chômage des enseignants est calqué sur celui du droit privé.
A- Qui y a droit ?
Plusieurs types de situation peuvent ouvrir droit à l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) :
– stagiaires non classés sur une échelle de titulaires après un échec définitif au concours de recrutement,
– enseignants atteints d’une inaptitude à l’exercice de leur emploi,
– suppléants des 1er et second degrés auxquels les services du rectorat ou de l’académie n’ont plus de poste ou de suppléance à proposer,
– enseignants perdant leur contrat avec l’Etat (s’ils tombent à moins d’un mi-temps d’enseignement),
– enseignants en perte d’heures : ils peuvent alors bénéficier d’une indemnisation s’ils tombent à moins de 80% d’un temps complet et à moins de 70% du revenu antérieur.
Certains cas de démission peuvent également autoriser une indemnisation au titre de l’assurance chômage : changement de domicile pour suivre son conjoint ou son concubin, pour se marier ou pour conclure un Pacs, départ pour raison de santé, non-paiement des salaires, après avoir subi des actes délictueux ou pour effectuer une ou plusieurs missions de volontariat pour le compte de la solidarité internationale.
B- Règles d’indemnisation
La convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage est entrée en vigueur le 1er juillet 2014.
Ceux des écoles sous contrat simple, dont le contrat est passé avec l’association gestionnaires, perçoivent eux des indemnités de Pôle Emploi.
Application des règles de droit commun en fonction de l’âge et de l’ancienneté dans l’emploi
| Pour les moins de 50 ans | Pour les 50 ans ou plus | |
|---|---|---|
| Durée minimale d’emploi | 4 mois au cours des 28 derniers mois | |
| Durée d’indemnisation | égale à la durée d’activité | |
| Période de référence | 28 mois | 36 mois |
| Durée d’indemnisation maximale | 24 mois | 36 mois |
C- Calcul de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)
1- La période référence calcul : douze mois de revenus pris en compte
Sur quelle période sont étudiés les salaires que vous avez perçus ?
Une règle : la période de référence calcul est constituée des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé. Si le dernier jour travaillé et payé correspond au terme d’un mois civil, la période référence de calcul est constituée de 12 mois civils incluant ce mois.
2- Le montant brut de votre allocation ARE et les charges y afférant
Si vous travailliez à temps plein :
| VOTRE SALAIRE MENSUEL BRUT* | VOTRE ALLOCATION BRUTE JOURNALIÈRE | RETENUES SOCIALES** |
|---|---|---|
| Inférieur à 1159 € | 75% de votre salaire journalier brut* | - |
| Compris entre 1159 € et 1270 € | 28,58 € par jour (allocation minimale) | - |
| Compris entre 1270 € et 2149 € | 40,4% du salaire journalier brut +11,72 € par jour | 3% de l’ancien salaire (retraite complémentaire) de 0,03% à 5,27% de l’allocation |
| Compris entre 2149 € et 2704 € | 57% du salaire journalier brut* | 3% de l’ancien salaire (retraite complémentaire) de 0,03% à 5,27% de l’allocation |
| Compris entre 2704 € et 2894 € | 57% du salaire journalier brut* | De 5,29% à 11,49% de l’allocation (retraite complémentaire/CSG/CRDS) → Allocation nette de 48 € par jour |
* Soumis aux contributions de l’assurance chômage
** Pour les allocataires d’Alsace Moselle percevant une allocation supérieure au SMIC, une retenue sociale de 1,50% de l’allocation s’ajoute à celles indiquées dans le tableau ci-dessus
Données au 1er juillet 2014.
Si vous travailliez auparavant à temps partiel :
votre allocation sera minorée en fonction de votre temps de travail.
– la partie fixe de l’allocation (11,72€) et l’allocation minimale (28,58 €) sont affectés d’un coefficient de réduction :
– coefficient de réduction temps partiel = (horaire temps partiel) / (horaire légal ou conventionnel)
Pour un enseignant, 14/18e (si le maître a une obligation de service de 18 heures hebdomadaires) correspondent à 80% d’un temps complet.
4- Chômage partiel et fin de droits
Tout enseignant qui subit une perte de salaire imputable à une réduction, indépendante de sa volonté, de ses horaires de travail peut bénéficier d’une allocation compensatoire. Il faut pour cela qu’il s’inscrive au Pôle Emploi et que son temps de travail ne dépasse pas 80 % de la quotité de service antérieure et que son revenu ne dépasse pas 70 % du revenu antérieur.
Par ailleurs, un enseignant au chômage qui reprend une activité réduite peut, sous certaines conditions, continuer à percevoir une partie de ses allocations chômage.
Lorsque les droits à l’assurance chômage expirent, un enseignant qui ne bénéficie pas d’une allocation du régime de solidarité pour un motif autre que la condition de ressources peut, sur demande, bénéficier d’une aide forfaitaire.
C- Comment faire ?
– Inscrivez-vous au Pôle Emploi de votre domicile
– Téléchargez la demande d’allocation sur le site du rectorat dont vous dépendez
A réception de votre dossier complet (la liste des pièces à joindre est sur la
demande d’allocation), la cellule chômage du Rectorat notifiera par
courrier vos droits (taux journalier et nombre de jours indemnisables), avant de procéder à la mise en paiement de votre allocation dès réception de l’attestation mensuelle d’actualisation transmise par le Pôle Emploi et en fonction des dates d’acomptes imposées par la D.D.FI.P. (Direction Départementale des Finances
Publiques).
Attention !
La demande d’inscription au Pôle Emploi conditionne le début du paiement de l’allocation.
La convention du 6 mai 2011 maintient un délai de carence de 7 jours.
Un exemple :
Exemple
– Monsieur X a ouvert des droits au 1er avril
– Il pointe le 30 avril
– Le Rectorat reçoit son pointage (attestation mensuelle d’actualisation) transmis par
le Pôle Emploi le 10 mai
– Prise en charge le 20 mai par les services de la Trésorerie Générale et mise en
paiement de l’allocation le 27 mai
– Monsieur X aura son acompte (85 % de son indemnité) sur son compte le 30 mai
– Le reliquat (15%) sera payé par la D. D. FI. P. (Direction Départementale des
Finances Publiques) le 30 juin avec édition d’un bulletin de paie.